Les 10 points à connaître sur le contrat de mariage

Plus que de se préparer à un éventuel divorce comme beaucoup le pensent, le contrat de mariage a pour but d’assurer la pérennité du conjoint veuf au décès de son aimé(e). La seule

évocation de cette idée vous met peut-être mal à l’aise mais il est très important que vous y

songiez avant de vous marier. Voici les dix points à connaître pour prendre votre décision !

1)On compte seulement un contrat pour dix mariages en France alors que dans certains pays

il est considéré comme étant tout à fait logique d’en établir un. C’est un acte de confiance et une

question de sécurité entre époux. Et il n’est pas à prendre à la légère car il va définir tout votre

mariage donc il va régir votre vie et celle de vos enfants.

2)Il est quasiment indispensable dans ces deux cas :

♥ Si l’un des deux époux a un patrimoine beaucoup plus important que l’autre avant de se marier pour éviter de perdre trop d’argent en cas de divorce.

♥ Si l’un des deux possède une entreprise ou exerce une activité (commerciale ou libérale) pouvant mener à la faillite, il est très important pour protéger son conjoint en cas de décès.

3)Il existe en France deux principaux régimes matrimoniaux  : le régime communautaire et le régime séparatiste.

♥ Le régime communautaire comprend trois communautés. La communauté réduite aux acquêts : 50/50 pour tous les biens acquis pendant le mariage ; la communauté de meubles et acquêts : tous les biens meubles et immeubles sont inclus au patrimoine, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage et la communauté universelle : tous les biens, sauf exceptions, -vêtements ou outils de travail par exemple- appartiennent aux deux époux de façon égale, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage.

♥ Le régime séparatiste comprend également trois formules. La séparation des biens : en cas de patrimoine familial important, il est conseillé pour séparer tous les biens des époux. Attention pour les personnes aux foyers qui n’auront acquis aucun patrimoine. En cas de décès du conjoint, ce régime vous laissera sans rien. Vous pouvez également choisir la participation aux acquêts qui vous permet de profiter de l’enrichissement de votre époux(se) pendant le mariage tout en gardant vos propres biens. Ce régime peut entraîner une succession très complexe en cas de longue vie commune. Et enfin, l’adjonction d’une société d’acquêts à une séparation de biens permet de favoriser l’un des deux époux en cas de décès de l’autre malgré la séparation de biens. En effet, seuls certains biens comme la résidence principale sont mises au patrimoine commun, de ce fait si une faillite survenait suite au décès, le survivant n’en pâtirait pas.

4)Pour signer un contrat de mariage : faites appel à un notaire, il est le seul professionnel habilité à rédiger ce document. Et pour que le régime adopté entre en vigueur dès le jour des

noces, il est impératif que le contrat soit signé avant la cérémonie en mairie. En règle générale, il

faut comptez au minimum 350 et jusqu’à 1500 € pour des patrimoines plus importants. S’il est

fait après le mariage, ne tardez pas trop si vous comptez acquérir des biens. Et sachez que cela

sera plus cher ! Sachez que le choix du régime ne change rien au tarif.

5)Il vous faudra patienter deux ans après la signature avant de pouvoir opter pour un nouveau

régime matrimonial ou d’apporter des modifications à celui initialement choisi. Il vous en coûtera

le même prix que pour le contrat initial (sauf si vous avez besoin de faire appel à un avocat).

Pensez-y dès que votre situation change (achat immobilier, enfants, investissements,héritage,…)

si cela peut avoir un impact sur le régime choisi.

6)Si vous n’en signez pas, c’est le régime de la communauté réduite aux acquerts qui est

appliqué automatiquement. Et oui c’est ça l’amour, on partage tout… Mais en clair, messieurs,

vous ne pourrez pas interdire à votre femme de conduire votre super voiture de sport achetée

après le mariage car madame en possédera la moitié. Non, plus sérieusement, pensez à vos vieux

jours. Je m’explique, si vous avez besoin de vendre votre propriété pour payer votre maison de

retraite mais que votre conjoint décède, la moitié ira en héritage à vos enfants. S’ils s’opposent à

la vente, vous ne pourrez rien faire (juste être usufruitier du bien). C’est là que le bât blesse…

7)Quel que soit votre régime matrimonial, vous et votre conjoint resterez solidairement

responsables des dépenses que vous contractez pour les besoins de la vie courante dès lors

qu’elles sont nécessaires (loyers, charges, assurances, factures d’eau, de gaz, d’électricité,

nourriture…), ou pour l’éducation de vos enfants communs (scolarité, loisirs, vacances…). Peu

importe que l’engagement ait été pris par l’un ou l’autre : celui qui n’a pas participé à la dépense

ne peut se désolidariser. De plus, comme mentionné dans le Code Civil, vous ne pourrez jamais

vendre votre résidence principal sans l’accord des deux parties. C’est comme ça, un point c’est

tout !

8)Pensez avant tout à ouvrir un compte joint (même si vous gardez vos comptes personnels).

Pourquoi ? Et bien parce que dans le cas contraire, lors de votre succession, votre conjoint ne

pourra pas accéder à votre compte et cela peut considérablement compliquer les choses quel

que soit le régime matrimonial. Sous le régime légal, pensez à bien spécifier dans tout acte

d’achat si vous avez utilisé vos biens personnels. Et évitez d’être caution si votre conjoint

contracte un prêt bancaire (cela peut vraiment faire la différence en cas de dettes).

9)Certains régimes sont moins conseillés que d’autres, ils seraient moins intéressants paraît-il.

Mais cela est faux, ils sont simplement différents. Chacun a ses particularités, ses avantages et

ses défauts mais ils sont tous pertinents. Veillez simplement à choisir celui qui convient

parfaitement à votre situation (et à bien vous faire conseiller).

10)Sachez que même si vous comptiez rédiger un testament, celui-ci aura toujours moins de valeur qu’un contrat de mariage.

Alors pourquoi s’en priver ???

Photo à la une © Ludovic Hirlimann